Amendement N° 114 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendement identique : 238 )
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable que l'instance qui est compétente en matière d'évaluation des risques soit également compétente en matière de surveillance. Ces deux missions doivent être conduites par deux structures différentes. Depuis l'affaire de la « vache folle », il s'agit d'un principe incontournable de la sécurité sanitaire.
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