Amendement N° 84 (Tombe)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : MM. Tian, Poisson, Tardy.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La rupture conventionnelle donne droit aux allocations du régime d'assurance chômage ».
Exposé Sommaire :
Il convient de le préciser dans la loi afin de donner de la stabilité à ce nouveau type de rupture.
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