Amendement N° 27 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots :
« Au-delà de sa durée minimale, »
Exposé Sommaire :
Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.
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