Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 160 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 17 avril 2008 par : M. Tian, M. Tardy, M. Poisson.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement :
« fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement reprend l'idée de l'amendement dans une rédaction plus claire.
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