Amendement N° 156 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Sous-amendements associés : 161 (Adopté)
Déposé le 14 avril 2008 par : MM. Tian, Tardy.
Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« Le salarié en informe l'employeur auparavant ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage.
Le salarié n'ayant aucune obligation d'informer préalablement l'employeur de son souhait d'en faire usage ou non, l'employeur ne saura s'il peut lui-même se faire assister qu'au dernier moment, à savoir lorsque l'entretien débutera, ce qui semble réduire en pratique sa réelle possibilité de se faire assister.
C'est pourquoi il convient de préciser dans le texte que le salarié en informe l'employeur auparavant.
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