Amendement N° 15 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 10 avril 2008 par : M. Dord.
Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« cette date »,
les mots :
« l'issue de cette période ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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