Amendement N° 142 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot, M. Martin (Marne), Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur doit signifier, par tout moyen, cette possibilité d'assistance du salarié »
Exposé Sommaire :
S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient toutefois d'être un peu plus explicite que les dispositions prévues en indiquant que l'employeur pourra signifier par tout moyen cette possibilité d'assistance. Cette disposition est en outre protectrice des droits des salariés.
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