Amendement N° 8 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou de communication audiovisuelle »,
les mots :
« , d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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