Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 49 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Étienne Blanc.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« a seul »,
les mots :
« et la personne présente en application des dispositions de l'article 57 ont seuls ».
Exposé Sommaire :
Le journaliste présent lors de la perquisition doit pouvoir consulter, avec le magistrat qui mène les opérations, les documents que ce dernier envisage de saisir, afin qu'il puisse en connaissance de cause s'opposer, le cas échéant, à cette saisie.
L'amendement n° 49 rectifié qui précise que seul le magistrat - et non les enquêteurs - peut prendre connaissance de ces documents doit donc être complété pour faire également référence à la personne chez qui la perquisition a lieu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.