Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« ou de communication au public par voie électronique »,
les mots :
« , de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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