Sous-Amendement N° 55 rectifié à l'amendement N° 16 (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 735 relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Après l'article 3
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction ».
Exposé Sommaire :
Bien qu'apparemment classique, cette formule est de nature à doter la protection des sources des journalistes, d'un caractère très aléatoire.
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