Sous-Amendement N° 46 rectifié à l'amendement N° 9 (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ou privés ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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