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Amendement N° 26 (Non soutenu)

Protection du secret des sources des journalistes

Déposé le 5 avril 2008 par : M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« ou du délit sur lesquels »

les mots :

« sur lequel ».

Exposé Sommaire :

Le délit a, par définition, une gravité moins élevée que le crime. Autoriser que l'on porte atteinte au secret des sources des journalistes dans le cas d'un délit reviendrait à limiter drastiquement la portée de leurs investigations. Aucun délit, en effet, ne justifie que l'on puisse porter atteinte au principe de la protection des sources des journalistes.

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