Amendement N° 69 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas »,
les mots :
« qui ne peuvent en aucun cas »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence visant à aligner la rédaction de cet alinéa sur celle du deuxième alinéa de l'article L. 532-4-1 (nouveau) dans la mesure où ceux-ci ont exactement le même objet.
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