Amendement N° 477 (Retiré avant séance)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 2 avril 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article :
« Le président du Haut conseil est choisi, notamment, en fonction de ses compétences scientifiques ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de laisser une certaine latitude au Gouvernement pour nommer le président du Haut conseil. Les compétences scientifiques sont un critère minimum, qui ne doit pas être trop restrictif, car le président doit être en capacité de diriger les débats scientifiques, tout comme les débats du comité de la société civile.
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