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Amendement N° 470 (Adopté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 2 avril 2008 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis. Le VI est supprimé ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Le VI de l'article L. 251-1 prévoit que le Gouvernement adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la surveillance biologique du territoire, dispositions introduites par le Sénat au I de cet article.

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