Amendement N° 380 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : Mme Batho, M. Peiro, M. Queyranne, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 719 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés
Après l'article 1er
Sont amnistiés, en raison de la nature de l'infraction, les délits ou les contraventions commis à l'occasion, ou en relation avec eux, de conflits liés à la destruction de semences ou de plantations commerciales de plantes génétiquement modifiées commis avant la promulgation de la présente loi, quel que soit le lieu de leur commission. L'exclusion de la circonstance aggravante que ces faits auraient été commis en réunion ne peut être retenue au bénéfice de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le Parlement a déjà eu à se prononcer sur l'introduction d'un texte spécifique emportant amnistie dans une loi plus générale.
En l'occurrence, en manifestant de façon revendiquée contre des cultures dont le Conseil d'Etat vient de reconnaître a contrario le caractère potentiellement dangereux, ou en diffusant des semences reproductibles en infraction avec l'article L 214-1 du Code de la Consommation, des citoyens engagés ont obligés les pouvoirs publics à saisir le Parlement de problèmes que la législation européenne nous imposait de transcrire dans notre droit national.
Les mêmes citoyens, au côté des syndicats, associations de défense de l'environnement et de défense de la consommation ont contribués dans le cadre des débats décentralisés du Grenelle de l'environnement à la confirmation du recours au principe de précaution aboutissant à la décision d'interdiction précédemment citée et au dépôt de la clause de sauvegarde la justifiant auprès des autorités européennes.
En l'occurrence ce sont les directives 1990/198/CEE, 2001/18/CEE, et 98/95 CEE et 2001/40 CEE qui auraient dû s'appliquer, et pour lesquelles des citoyens ont pallié avec les moyens à leur disposition l'inertie de leurs gouvernants.
Ces citoyens ou des associations ont subi lourdement souvent la rigueur de la loi dans le domaine des Plantes Génétiquement Modifiées. La République s'honorerait en reconnaissant leur rôle d'alerte.
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