Amendement N° 276 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« Chaque année, le Haut conseil évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'organismes génétiquement modifiés des autres filières, et propose le cas échéant des mesures correctives en vue de limiter les risques de présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »
Exposé Sommaire :
Garantir le droit à produire et consommer sans OGM passe impérativement par une réévaluation régulière et fréquente de l'efficacité des mesures effectives de protection mises enoeuvre.
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