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Amendement N° 27 (Adopté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.

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Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article :

« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise enoeuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ; ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle des dispositions relatives à la compétence du Haut conseil des biotechnologies en matière de surveillance biologique du territoire et à préciser le rôle de celui-ci.

Il est ainsi proposé de situer l'action du Haut conseil en matière de biovigilance plus en amont que dans les dispositions actuelles en introduisant la possibilité que celui-ci soit consulté, au même titre que le comité de biovigilance, dès le stade de l'élaboration des méthodes de surveillance, en ce qu'elles concernent, bien sûr, son champ de compétences.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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