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Amendement N° 26 (Adopté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.

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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :

« 4° Met enoeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ; ».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

Les dispositions du 4° de l'article L. 531-3 (alinéa 7) sur la publicité des avis et des recommandations du Haut Conseil ont été insérées par un amendement antérieur au sein du premier alinéa de cet article (alinéa 2) : elles peuvent donc être supprimées et remplacées par celles du 4°ter (alinéa 9) qui concernent les méthodes d'expertise mises enoeuvre par le Haut Conseil des biotechnologies. Celles-ci s'insèreront ainsi logiquement après celles du 3° qui visent les expertises auxquelles peut avoir recours le Haut Conseil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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