Amendement N° 219 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. »
Exposé Sommaire :
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties d'indépendance nécessaires des membres de la Haute autorité vis à vis des demandeurs ou titulaires d'autorisation relatives aux OGM. Ces éléments doivent a minima figurer dans la loi.
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