Amendement N° 176 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des seules productions agricoles ou autres. Les perturbations causées par du matériel génétique nouvellement introduit dans l'environnement peuvent être considérables. Les personnes à l'origine de la contamination doivent être responsabilisés vis-à-vis des dommages causés à l'environnement, pour être incités à anticiper ces risques afin d'éviter que les coûts engendrés par ces contaminations soient supportés par la seule collectivité.