Amendement N° 164 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Lazaro.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« parcellaire »
le mot :
« départementale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les agriculteurs, leurs familles et leurs biens des nombreuses destructions observées ces dernières années. L'expérience montre qu'une publication des registres à l'échelle parcellaire aboutit à des actes contraires à l'ordre public et aux lois de la République. La directive 2001/18/CE laisse en effet aux Etats membres le choix des modalités d'information du public.
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