Amendement N° 123 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier, M. Le Nay, M. Remiller.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le Haut conseil est une instance dont la légitimité repose principalement sur la compétence, l'indépendance, la diversité et la pluralité de ses membres. La nomination du Président du Haut conseil par le Premier Ministre ne doit pas être soumise à l'avis politique des commissions parlementaires, d'autant que les divergences possibles entre les commissions ne feraient qu'affaiblir l'autorité morale du Président.
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