Amendement N° 7 (Retiré)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Goasguen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le président peut également déléguer sa signature aux responsables des composantes énumérées à l'article L. 713-1 dans toute matière prévue par un contrat d'objectifs convenu entre la composante et le président. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une gouvernance décentralisée à l'échelon disciplinaire, il est nécessaire que le président de l'université délègue sa signature aux responsables des composantes disciplinaires pour une gestion autonome et efficace.
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