Amendement N° 45 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire présenter, chaque année, un bilan social devant le comité technique paritaire (CTP) que le projet de loi prévoit d'instituer dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ce bilan permettra au CTP, grâce aux informations que lui auront été communiquées, d'exercer pleinement sa compétence consultative sur la politique de gestion des ressources humaines des établissements. En devenant ainsi le lieu privilégié du dialogue social, le CTP pourra accompagner et expliquer la réforme des universités.
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