Amendement N° 35 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration de l'université approuve non seulement les acquisitions immobilières mais aussi les cessions immobilières. Le projet de loi maintient la compétence du conseil d'administration en ce qui concerne l'approbation des acquisitions immobilières, tout en prévoyant de permettre à l'État de transférer aux universités qui en font la demande la pleine propriété des biens immobiliers qui lui appartiennent. C'est pourquoi il convient de prévoir explicitement dans le code de l'éducation que la compétence du conseil d'administration en matière immobilière s'étend aux cessions.