Amendement N° 310 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer la première phrase de l'alinéa 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les fondations partenariales instituées par cet article étant régies par les règles applicables aux fondations d'entreprise, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un texte réglementaire la définition du régime applicable aux fondations partenariales.
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