Amendement N° 293 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 31 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Les dispositions du I de l'article 17 s'appliquent pour la rentrée 2008-2009.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que l'obligation de préinscription doit s'appliquer et le dispositif d'information et d'orientation des établissements d'enseignement supérieur bénéficier aux lycéens s'inscrivant pour la première fois à un premier cycle d'études supérieures pour la rentrée 2008-2009.
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