Amendement N° 291 rectifié (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans cet article, après les mots :
« ainsi que »,
insérer les mots :
« le III de l'article L. 712-3 du code de l'éducation et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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