Amendement N° 286 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« ou privés, à but non lucratif ; ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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