Amendement N° 282 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 23 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« universitaire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« , d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l'éducation ou ».
Exposé Sommaire :
L'emploi de la conjonction de coordination « et » pourrait conduire à exiger que les versements visés au a du 1 de l'article 238bis du code général des impôts soient faits au bénéfice, à la fois, d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.
Pour éviter une interprétation cumulative erronée, l'amendement substitue à cette conjonction une virgule et ajoute une conjonction de coordination « ou » pour inclure les versements au bénéfice d'une fondation d'entreprise mentionnés dans le code général des impôts.
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