Amendement N° 281 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 23 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et de fondations partenariales visées à l'article »,
les mots :
« ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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