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Amendement N° 280 (Adopté)

Libertés et responsabilités des universités

Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« à ces »,

le mot :

« aux ».

Exposé Sommaire :

Amendement de nature rédactionnelle.

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