Amendement N° 277 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 17 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 17bis mettant en place un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants sont placées dans l'article L. 611-3 du code de l'éducation.
Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants n'est pas directement lié aux dispositions contenues dans cet article, qui porte sur l'élaboration par les étudiants de leur projet d'orientation universitaire et professionnelle.
Le présent amendement propose de créer un article nouveau dans le code pour insérer les dispositions de l'article 17bis.
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