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Amendement N° 272 (Adopté)

Libertés et responsabilités des universités

Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« d'enseignants-chercheurs contractuels »,

les mots :

« des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre le plafond d'emplois d'agents contractuels que l'établissement est autorisé à rémunérer, fixé par le contrat pluriannuel de l'établissement, aux sommes consacrées au recrutement, dans les conditions définies à l'article L. 954-3, d'agents contractuels occupant des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A.

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