Amendement N° 220 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 14
À leur demande, les conseils régionaux peuvent être associés aux contrats d'établissements. Cette intervention est limitée au cadre strict des compétences obligatoires du conseil régional, en concertation avec les autres collectivités et les acteurs économiques et sociaux.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'accorder aux régions qui le souhaitent les moyens de participer à la politique universitaire sur leur territoire.
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