Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Discuté en séance le 9 juin 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Bloche.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : du fait de l'abrogation de l'article 412 du code civil à compter du 1er janvier 2009 par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la coordination proposée par le V de l'article 4 n'a plus lieu d'être.
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