Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Discuté en séance le 9 juin 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Bloche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« L'article 312… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Bloche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« L'article 312… (le reste sans changement) ».
Amendement de précision.
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