Sous-Amendement N° 265 à l'amendement N° 18 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots : « âgés de plus de », substituer aux mots :
« seize ans »
les mots
« dix-huit ans ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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