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Amendement N° 161 (Rejeté)

Maîtrise de l'immigration intégration et asile

( amendement identique : 145 )

Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cette disposition s'ajoute d'autant plus inopportunément au contrat d'accueil et d'intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu'il est assorti d'une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.

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