Amendement N° 9 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« pratique »,
le mot :
« discrimination ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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