Amendement N° 8 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« d'agissements discriminatoires ou les ayant relatés »,
les mots :
« d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la protection contre les rétorsions en matière de discrimination aux cas où serait intervenue une seule discrimination. Il n'y a pas lieu en effet de restreindre cette protection au seul cas où interviendraient plusieurs agissements discriminatoires.
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