Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« ou de paternité ».
Exposé Sommaire :
Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille en matière d'emploi, retenu à l'article L. 122-45 du code du travail, doit conduire à apporter la même protection aux mères et aux pères.
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