Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 43 (Rejeté)

Lutte contre les discriminations

Discuté en séance le 25 mars 2008 ( amendement identique : 19 )

Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
« II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le harcèlement contraire aux principes énoncés au premier alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés au premier alinéa du présent article, sont considérés comme des discriminations. »

III. - L'article L. 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le harcèlement contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article, sont considérés comme des discriminations. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à introduire les définitions de harcèlement et d'injonction à la discrimination comme des discriminations, recevables comme telles devant les différentes juridictions,

- en complétant les dispositions de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- en complétant l'article L. 122-45 du code du travail ;

- dans le droit pénal en complétant l'article 225-1 du code pénal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion