Amendement N° 12 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Vasseur.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article :
« 1° Dans les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, après les mots : … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il est important de prévoir le rattachement de la notion de discrimination directe et indirecte à la définition du présent projet de loi à l'article L. 1132-1 du code du travail, relatif à l'interdiction des discriminations en matière de travail et d'emploi, mais il convient de procéder de même à l'article L. 1134-1 relatif aux actions en justice.
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