Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 7 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2008

Déposé le 18 décembre 2007 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 507

Article 32

I. - Modifier ainsi les évaluations de recettes pour 2008 du tableau « I. - Budget général » de l'état A :

1° Dans la ligne 1101, majorer de 15 000 000 euros.

2° Dans la ligne 1301, minorer de 20 000 000 euros.

3° Dans la ligne 1402, majorer de 180 000 000 euros.

4° Dans la ligne 1406, minorer de 65 000 000 euros.

5° Dans la ligne 1501, minorer de 30 000 000 euros.

6° Dans la ligne 1601, minorer de 55 000 000 euros.

7° Dans la ligne 1753 , majorer de 44 000 000 euros.

8° Dans la ligne 1775, majorer de 80 000 000 euros.

9° Dans la ligne 2343, minorer de 12 272 000 euros.

10° Dans la ligne 3110, majorer de 9 000 000 euros.

11° Dans la ligne 3112, majorer de 4 509 000 euros.

12° Dans la ligne 3113, majorer de 9 079 000 euros.

13° Dans la ligne 3116, minorer de 32 000 000 euros.

II. - Modifier ainsi les évaluations de recettes pour 2008 du tableau « II. - Budgets annexes » de l'état A :

1° Dans la ligne 7501, majorer de 12 272 000 euros.

2° Dans la ligne 9700, minorer de 12 272 000 euros.

III. - Après la deuxième ligne du tableau : « IV. - Comptes de concours financiers » de l'état A, insérer les deux lignes suivantes :

Avances au fonds d'aide

à l'acquisition de véhicules propres

483 000 000

01 A

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

483 000 000

IV. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de cet article :

V. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 de cet article :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

41,3

Amortissement de la dette à moyen terme

61,5

Engagements de l'État

2,4

Déficit budgétaire

41,7

Total

146,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

119,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

3,7

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

24,3

Variation des dépôts des correspondants

-2,7

Variation compte de Trésor et divers

2,1

Total

146,9

VI. - Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre :

« 2 200 914 »,

le nombre :

« 2 200 924 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet :

I)De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des mesures adoptées par la commission mixte paritaire, et, pour coordination, des mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant un impact en 2008. Ces mesures ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales :

1. de majorer 15 millions d'euros la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de l'incidence de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) en matière d'impôt de solidarité pour la fortune.

2. de minorer de 20 millions d'euros la ligne n°1301 « Impôt sur les sociétés » dont :

i) 10 millions d'euros au titre du renforcement du dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique ;

ii) 10 millions d'euros au titre de l'extension du dispositif prévu au 9 de l'article 145 du CGI aux participations détenues par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dans le Crédit immobilier de France développement (CIFD).

3. de majorer de 180 millions d'euros la ligne n°1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » compte tenu de la suppression de la condition de détention de participations substantielles (25%) pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.

4. de minorer de 65 millions d'euros la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune » compte tenu de l'ouverture du bénéfice de la réduction d'impôt d'ISF de l'article 885-0 V bis instituée par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR.

5. de minorer de 30 millions d'euros la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » compte tenu d'une nouvelle évaluation de l'impact de la transposition intégrale de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003.

6. de minorer de 55 millions d'euros la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » dont :

i) 25 millions d'euros au titre de l'autorisation du franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA pendant une période de deux années ;

ii) 20 millions d'euros au titre du régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un Pass Foncier ;

iii) 10 millions d'euros au titre de l'exonération de TVA pour les ostéopathes.

7. de majorer de 44 millions d'euros la ligne n°1753 « Autres taxes intérieures » compte tenu d'une nouvelle évaluation de l'impact de la transposition intégrale de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 sur la TICGN et du report au 1er avril 2008 de la modification de son dispositif de taxation.

8. de majorer de 80 millions d'euros la ligne n°1775 « Autres taxes » compte tenu de l'instauration d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins.

S'agissant des recettes non fiscales, de minorer de 12,27 millions d'euros la ligne n°2343 « Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat » compte tenu du retour au texte initial du PLF, qui conduit à abaisser de 50% à 46,63% la part affectée à l'Etat.

S'agissant des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales :

1. de majorer de 9 millions d'euros la ligne n°3110 « Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle » ;

2. de majorer de 4,51 millions d'euros la ligne n°3112 « Dotation départementale d'équipement des collèges » ;

3. de majorer de 9,08 millions d'euros la ligne n°3113 « Dotation régionale d'équipement scolaire » ;

4. de minorer de 32 millions la ligne n°3116 « Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle » ;

soit, au total, une minoration de 9,41 millions d'euros des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

S'agissant du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », de créer une nouvelle ligne de recettes « Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts » dotée de 483 millions d'euros.

S'agissant du plafond de dépenses brutes, de majorer de 50 millions d'euros les remboursements et dégrèvements. Cette somme correspond au dégrèvement de 50% de la redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non-imposables à l'impôt sur le revenu.

Il résulte de ces modifications une minoration de 96 millions du déficit budgétaire par rapport au solde issu de la première lecture. Le déficit prévisionnel pour 2007 atteint ainsi 41 687 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, la modification affectant la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».

II) De procéder dans l'état A annexé à un ajustement entre lignes de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » consistant en une augmentation de 12,27 millions d'euros de la ligne n° 7501 « Taxe de l'aviation civile » et une diminution de 12,27 millions d'euros de la ligne n° 9700 « Produit brut des emprunts ».

III) De traduire l'impact sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du rétablissement de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au ministère des affaires étrangères et européennes, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2 200 924 ETPT.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion