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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2008

Déposé le 18 décembre 2007 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 507

Article 35

I. - Dans cet article, substituer aux mots :

« 148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 € »

les mots :

« 148 789 940 343 € et de 148 422 940 343 € ».

II. - Après la quinzième ligne du deuxième tableau de l'état D, insérer les trois lignes suivantes :

AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION

DE VÉHICULES PROPRES

483 000 000

483 000 000

Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

455 700 000

455 700 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

27 300 000

27 300 000

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2007 amendé (art. 23bis), de doter de 483 millions € le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

Ce compte de concours financiers est constitué de deux programmes : le premier, intitulé « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres », correspond aux avances qui seront faites au profit du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres pour le paiement des primes, ou « bonus », incitant, dans le cadre du dispositif de l'« écopastille », à l'acquisition de véhicules peu émetteurs de dioxyde de carbone. Le second, dénommé « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », permettra d'effectuer les avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres pour le paiement de la prime à la casse, ou « superbonus », du dispositif de l'« écopastille ».

Les montants des crédits inscrits sur chacun de ces programmes tiennent compte des estimations du coût des bonus et superbonus ainsi que des frais de gestion supportés par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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