Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 18 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 507
Article 11 bis A
Dans l'alinéa 47 de cet article, substituer aux mots :
« de ce porteur »,
les mots :
« des porteurs ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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