Amendement N° 99 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« sans motif valable reconnu comme tel par un médecin ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L'automaticité même de la disposition oblige en contrepartie à considérer les cas où le traitement prescrit n'est pas efficace.
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